Avez-vous l’intention de prêter une somme d’argent importante à un proche ? Établir une reconnaissance de dette pourrait s’avérer utile pour vous, car elle constitue une garantie de remboursement.
En procédant de la sorte, vous protégez votre capital en cas de désagrément avec votre débiteur. Voici comment fonctionne la reconnaissance de dette si vous souhaitez en savoir plus.
Qu’est-ce que la reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est un document manuscrit ou imprimé qui atteste un prêt entre un créancier et un débiteur, et fixe les modalités de paiement de la dette. Il sert en quelque sorte à se protéger d’un éventuel risque de non-remboursement.
En cas de déconvenue, ledit document permettra donc au créancier d’exiger le paiement de la dette devant les juridictions. La reconnaissance de dette est un contrat juridique pouvant être établi devant un notaire ou sous signature privée est indiquée pour les prêts entre particuliers. Elle concerne donc deux individus qui ne sont pas en relation dans un cadre professionnel.
L’acte juridique sous seing privé est gratuit. Quant à l’acte notarié, il est payant et coûte environ cent euros pour un prêt de deux mille cinq cents euros, plus soixante-quinze euros comme frais d’enregistrement. Par ailleurs, la reconnaissance de dette est forcément notariée pour les prêts supérieurs à mille cinq cents euros.
Quelles sont les étapes pour rédiger une reconnaissance de dette ?
Pour être recevable, la reconnaissance de dette doit répondre à certaines normes. La première étape de sa rédaction consiste à indiquer la somme prêtée (en chiffres et en toutes lettres). Il faudra ensuite préciser la date butoir à laquelle vous souhaitez récupérer votre argent.
Si vous avez convenu d’un remboursement par tranches avec votre débiteur, n’oubliez pas de préciser les dates d’échéance de chaque paiement dans le document. Vous devez également préciser le taux d’intérêt du crédit (qui ne doit pas être supérieur à celui habituellement appliqué).
Bien évidemment, la reconnaissance de dette doit renseigner votre identité (nom, prénom, et coordonnées) ainsi que celle de l’emprunteur. Vos signatures respectives doivent également y figurer.
Au cas où vous auriez opté pour l’acte sous seing privé, une autre étape de plus sera de le faire enregistrer. L’enregistrement d’un acte sous signature privée est facultatif, mais au regard de la sécurité qu’il lui confère, nous vous le recommandons vivement.
Quels sont les recours possibles pour le prêteur en cas de litige ?
En tant que créancier, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur pour le rappeler à l’ordre. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, vous pourrez alors saisir la justice.
S’il s’agit d’une reconnaissance de dette sous seing privé, vous devrez obligatoirement recourir aux tribunaux pour être remboursé. Par contre, avec un acte notarié, vous n’aurez qu’à faire appel à un huissier pour recouvrer votre argent.
Notez que pour un prêt supérieur à dix mille euros, l’affaire devra être traitée par le tribunal de grande instance. Vous aurez donc besoin de solliciter les services d’un avocat pour récupérer vos sous.
Il y a-t-il des règles pour les prêts entre particuliers ?
Conformément au Code civil, les crédits entre particuliers sont partiellement soumis au droit commun des contrats de prêt. Ainsi, tout prêt dont le montant est supérieur à sept cent soixante euros (avec ou sans intérêts) doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Ladite déclaration est à effectuer sur le formulaire Cerfa N° 2062 que vous pourrez obtenir auprès du centre des impôts de votre domicile.
Un prêt non déclaré est soumis à une amende de quinze euros qui peut grimper à cent cinquante euros si vous ne fournissez pas les documents réclamés par l’administration fiscale après quinze jours.
En cas de décès du prêteur, le créancier a le droit de reporter la dette à ses héritiers qui devront la payer. Ainsi, la somme restante de la dette (majorée des intérêts) sera inscrite au passif de la succession.
